Fiscalité : la DGI juge illégale la hausse de 7,2 % des tarifs de transferts d’argent par téléphone

Le bras de fer semble s’installer entre la Direction générale des impôts (DGI) et l’Union nationale des entreprises de télécommunications (UNETEL) dont Moov, MTN et Orange sont membre. Cela est à craindre, avec la réaction de la direction générale des impôts à la décision de l’UNETEL de revoir à la hausse de 7,2% les coûts des opérations Mobile Money à compter du 01 février 2019. La DGI a, dans un communiqué, jugé illégale la répercussion de ces taxes sur les consommateurs. Celles-ci constituent selon elle, un détournement de la lettre et de l’esprit de la loi fiscale.

Le Directeur général qui signe le communiqué précise que l’article 14 de l’annexe fiscale 2019 « n’institue aucune taxe nouvelle sur les transferts d’argent à la charge des consommateurs. » Ces taxes, justifie-t-il, existaient déjà dans le dispositif fiscal et sont exclusivement à la charge des entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile et non de l’usager.

En conséquence, la disposition de l’UNETEL va contre « la politique fiscale de l’Etat qui est orientée vers les actions sociale à travers le soutien des populations. »

Tout porte à croire qu’on continuera d’épiloguer sur ce sujet les jours à venir. Car il n’est pas à exclure que les sociétés de téléphonie mobile, réunies au sein de l’UNETEL, reviennent à la charge pour motiver plus clairement leur décision d’augmenter les tarifs des transactions de mobile money.

Fernand Appia